Conditions générales de ventes

NALIOS FRANCE, SASU au capital social de 50.000€, inscrite au RCS sous le numéro 982 615 023, dont le siège social se situe 143 rue d’Athènes 59777 LILLE

1. Application.
Tous les contrats conclus et services prestés par la SASU NALIOS FRANCE (ci-après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre de la Société vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

Les présentes CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou personnes morales commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement.

En tant que professionnel, le client reconnait que les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables, la ou les commandes passées en application des présentes entrant dans le champ de son activité principale.

2.  Services prestés par la Société.
§1. La Société est experte en consultance et dispense de formation en matière d’implémentation en logiciel et en gestion du changement. Les services de consultance à prester par la Société pour le Client seront définis par les Parties avant l’entame des prestations et les Parties les adapteront et/ou les étendront de commun accord, si nécessaire. La Société réalise également des prestations de support/maintenance du logiciel Odoo.

§2. La Société est libre de sous-traiter tout ou partie des services à prester pour le Client à des tiers.

3.    Obligations du Client.
§1. Le Client est tenu de fournir à la Société, spontanément et dès la conclusion du contrat, toute information en lien avec les prestations à accomplir par la Société.

§2. Dans le cas où le Client resterait en défaut de collaborer à la prestation des services par la Société, ne respecterait pas les délais ou les accords convenus, la Société pourra mettre fin à ses prestations, sans indemnité en faveur du Client, passé un délai de 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure au Client.

§3. Le Client est responsable d’exactitude et de la complétude des informations et pièces qu’il fournit à la Société.

§4. Le Client veillera à prévoir les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et son système informatique.

4.  Obligations de la Société.
§1. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts aux fins de réaliser les prestations dans les délais convenus. Les obligations à charge de la Société sont toutefois des obligations de moyens, et non de résultat.

§2. La Société prend des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que ses prestations n’engendrent des conflits d’intérêts entre les Clients. A cette fin, le Client est tenu d’avertir la Société de toute information qui pourrait permettre à la Société de déceler un conflit d’intérêts dans le chef de la Société. 

Obligations dans le cadre des prestations de support/maintenance soumis à abonnement mensuel ou annuel conclus avec Nalios. 

En cas de bug lié directement au programme Odoo, la Société s’engage à écrire, établir et suivre le ticket de support sur odoo.com et se réfère aux conditions générales de Odoo (point 4.1.), disponibles : https://www.odoo.com/documentation/user/14.0/fr/legal/terms/enterprise.html#services

4.2. Support.
§1. Pendant la durée du contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de tickets gratuitement, exclusivement pour des questions relatives aux bugs Odoo (voir point 4.1) ou aux fonctionnalités standard de Odoo déjà implémentées par la Société dans la base de production du Client.

§2. Pour les autres demandes, telles que les questions relatives à des fonctionnalités/applications non implémentées par la Société ou à des développements encore à réaliser, les Parties se concerteront à ce sujet, la Société étant libre de considérer si ces questions rentrent dans sa mission de support.

§3. Les tickets peuvent être soumis via e-mail à [email protected]

5.    Responsabilité de la Société
§1. Si les prestations de la Société doivent être réalisées dans un délai déterminé, la Société ne sera pas responsable d’un dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (notamment pour manquement à son obligation telle que précisée à l’article 3§1), à des tiers ou à un cas de force majeure.

§2. La Société n’est pas responsable du dommage qui serait la conséquence de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations qui doivent lui être transmises par le Client conformément à l’article 3§1 des présentes conditions générales.

§3. La responsabilité de la Société, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait mis à sa charge ou à la charge de l’un de ses sous-traitants ou employés, est en tout état de cause limitée au montant des services facturés au Client (HT) dans le cadre du dossier dans lequel la responsabilité de la Société est mise en cause. A défaut de montant facturé au Client, le plafond de responsabilité de la Société est limité à 7.500,00 EUR par dommage.

§4. La Société n’assume aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant d’une mauvaise protection de son système informatique par le Client (article 3§4).

6.    Prix des services.
§1. La Société facture ses prestations selon un tarif horaire ou toute autre méthode convenue entre Parties et faisant l’objet d’une offre émise par la Société à l’attention du Client.

§2. Les factures sont émises par la Société soit avant l’entame de ses prestations, soit au cours de celles-ci.

§3. Les factures de la Société sont payables au comptant. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit endéans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client et le Client sera forclos à présenter une demande de réclamation relative à la facture litigieuse.

§4. A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points l’an et d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture en application de l’article art. L. 441-10 II du Code de Commerce.  Toute facture impayée à échéance donnera lieu au paiement d’une clause pénale de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 60,00 EUR.

§5. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, la Société se réserve le droit de suspendre immédiatement, 8 jours après une mise en demeure en LRAR restée infructueuse, toute exécution ultérieure des prestations encore à accomplir, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts. 

7.  Force majeure.
En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues.  Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.

8.  Supports marketing.
Par le biais des présentes conditions générales, le Client donne l’autorisation à la Société d’utiliser son nom, et éventuellement son logo ou autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.

9. Propriété intellectuelle.
Les supports, avis, documents, slides ou autres écrits remis au Client par la Société dans le cadre de l’exécution des services, ainsi que les dessins, modèles, marques, illustrations figurant éventuellement sur ceux-ci, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être reproduits par le Client sans son accord. 

10. Confidentialité.
Sous peine de dommages et intérêts, chaque Partie veillera à garder strictement confidentielles les données qui lui sont fournies par l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Services. 

11. Données à caractère personnel.
Le Client est informé que la Société NALIOS, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par la Société NALIOS, l’exécution de ses obligations précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires, la gestion des dossiers et la facturation ainsi que le recueil du consentement de l’acheteur, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société NALIOS. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Les données sont conservées par la Société NALIOS pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des relations contractuelles notamment pour la comptabilité.

Le Responsable de traitement est la Société NALIOS. Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à la Société NALIOS par courriel ou par courrier. Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

12. Services d'Hébergement et de Sauvegarde des Bases de Données Odoo.
§1. Dans le cadre de la fourniture de services d'hébergement de bases de données Odoo, la Société s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables pour garantir la disponibilité, l'intégrité et la sécurité des données hébergées. Ces mesures comprennent, entre autres, des sauvegardes régulières des données et l'application de mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre les accès non autorisés.

§2. Cependant, le Client reconnaît et accepte que les risques associés à l'hébergement et au transfert de données sur Internet ne peuvent être complètement éliminés. Par conséquent, en cas de perte de données, de défaillance ou de dysfonctionnement résultant de facteurs indépendants de la volonté raisonnable de la Société, celle-ci ne pourra pas être tenue pour responsable.

§3. Le Client est responsable de conserver des copies de sauvegarde adéquates de toutes les données qu'il confie à la Société pour l'hébergement.

§4. Le Client s'engage également à mettre en place des mots de passe robustes pour tous les utilisateurs afin d'assurer la sécurité de l'accès à leurs données.

§5. Le Client est également responsable de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables relatives à la collecte et au traitement des données personnelles et/ou sensibles. La Société ne peut être tenue responsable en cas de non-respect de ces lois et réglementations par le Client.

§6. Les modalités spécifiques des services d'hébergement et de sauvegarde de bases de données Odoo, y compris les tarifs et les frais applicables, seront définies dans une annexe spécifique aux présentes conditions générales, qui sera acceptée et signée par le Client

13. Litige.Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit français. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, le Tribunal de  Commerce de Lille Métropole sera compétent.

1. Application  

1.1. Tous les contrats portant sur la vente de matériel conclu avec la SASU NALIOS FRANCE (ci-après « la Société ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre de la Société vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.

1.2. La commande est réputée conclue lorsque le Client accepte l’offre émise par la Société.

Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, mais résulte de sa seule passation de commande.

Les présentes CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques ou personnes morales commerçantes et disposant de la pleine et entière capacité juridique pour s’engager contractuellement.

En tant que professionnel, le client reconnait que les dispositions du code de la consommation ne lui sont pas applicables, la ou les commandes passées en application des présentes entrant dans le champ de son activité principale.

2. Prix du matériel et paiement

2.1. Le prix du matériel est celui fixé dans l’offre. Les prix indiqués sont les prix définitifs, toutes taxes comprises, auquel s’ajoutent les éventuels frais de livraison.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par la Société.

2.2. Le matériel demeure la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des éventuels frais de livraison par le Client.

2.3. Les factures de la Société sont payables au comptant. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit endéans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client et le Client sera forclos à présenter une demande de réclamation relative à la facture litigieuse

2.4. . A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points l’an et d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture en application de l’article art. L. 441-10 II du Code de Commerce.  Toute facture impayée à échéance donnera lieu au paiement d’une clause pénale de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 EUR

2.5 Les biens commandés sont vendus sous réserve de propriété.

La Société conserve la propriété dudit bien jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le Client

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques que peut courir ou occasionner le bien vendu, à compter de leur expédition.

Le Client s'engage, jusqu'au complet paiement du prix, à ne pas transformer ni incorporer ledit bien, ni à le revendre ou le mettre en gage, à peine de revendication immédiate du bien par la Société, les frais et risques de la restitution du bien vendu étant à la charge exclusive du Client.

3. Livraison 

La Société livre le matériel au Client. Le matériel sera, à la demande du Client, configuré par la Société, à un tarif qui sera convenu entre les Parties.

4. Réclamations

Lors de la réception du matériel, le Client est tenu de vérifier la quantité, la qualité, la conformité des produits livrés et aura également pour obligation de vérifier que les produits ne présentent pas de vices apparents. A défaut de réaction dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé, tout défaut apparent qui affecterait le matériel livré, le Client est réputé les accepter sans réserves. 

5. Garantie 

En cas de problème qui surviendrait sur le matériel, le Client s’engage à procéder via le système de ticketing qui lui sera proposé par la Société. L’intervention de la Société sera en tout état de cause limitée au remboursement de 25% du prix du matériel défectueux, soit à la reprise de ce matériel en vue d’une réparation, si elle est possible. 

6. Données à caractère personnel

Le Client est informé que la Société NALIOS, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par la Société NALIOS, l’exécution de ses obligations précontractuelles ou contractuelles, le respect d’obligations légales et réglementaires, la gestion des dossiers et la facturation ainsi que le recueil du consentement de l’acheteur, par l’acceptation des présentes CGV.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires et sous-traitants de la Société NALIOS. Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne. Si tel devait être le cas, le Client en serait informé ainsi que des mesures prises pour protéger la sécurité des données.

Les données sont conservées par la Société NALIOS pendant une durée de 10 ans à compter de la fin des relations contractuelles notamment pour la comptabilité.

Le Responsable de traitement est la Société NALIOS. Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à la Société NALIOS par courriel ou par courrier. Le Client est informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher l'acheteur d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL

7. Litiges

Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit français. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, seul le Tribunal de Commerce de Lille Métropole sera compétent.